01Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions») constituent un contrat entre vous et COTRONIKA EOOD, société bulgare à responsabilité limitée immatriculée sous le UIC 202457989 et dont le siège social est situé à Sofia 1700, Bulgaria («COTRONIKA», «nous», «notre», «nos»).

En créant un compte, en signant un bon de commande faisant référence aux présentes Conditions, ou en utilisant la plateforme UXO (le «Service»), vous acceptez les présentes Conditions. Si vous les acceptez pour le compte d'une société, vous confirmez avoir le pouvoir d'engager cette société, et les références à «vous» ou au «Client» désignent alors cette société.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

02Définitions

Service: La plateforme UXO, incluant le site marketing sur uxo.bg, le tableau de bord du personnel, les applications de commande destinées aux clients pour la consommation sur place, le retrait, la livraison et les réservations, les interfaces de découverte de la marketplace, les API de support et toute documentation que nous mettons à disposition.
Client: La personne physique ou morale qui crée un compte, accepte les présentes Conditions et paie les frais d'abonnement.
Convives: Les clients finaux des établissements du Client qui consultent les menus, passent des commandes, effectuent des réservations ou utilisent d'une autre manière les interfaces du Service destinées aux clients.
Données du Client: Toute donnée que le Client ou ses convives soumet au Service, y compris le contenu des menus, les commandes, les réservations, les photos, les coordonnées, les paramètres métier et tout autre contenu téléversé dans le Service ou généré par son intermédiaire.
Documentation: Les guides utilisateur publiés, les articles de la base de connaissances et les références API du Service.
Bon de commande: Tout paiement en ligne, devis écrit ou facture identifiant l'offre d'abonnement choisie, la durée et les frais.
Frais: Les frais d'abonnement, les frais liés à l'usage et les autres montants indiqués sur la page tarifaire ou dans un bon de commande.

03Éligibilité et création de compte

Le Service est destiné aux entreprises du secteur de l'hospitalité (restaurants, cafés, bars, hôtels, food courts et établissements similaires) ainsi qu'au personnel qu'elles autorisent. Vous devez avoir au moins dix-huit ans et être juridiquement capable de conclure un contrat contraignant pour créer un compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Informez-nous immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé.

04Abonnement, frais et facturation

Offres et cycle de facturation

Le Service est proposé sur abonnement. L'offre que vous choisissez, les fonctionnalités incluses et les frais sont indiqués sur la page tarifaire au moment de l'achat ou sur le bon de commande. Nous facturons à l'avance, soit mensuellement, soit annuellement, dans la devise affichée lors du paiement.

Essai gratuit

Lorsqu'une offre prévoit un essai gratuit, vous pouvez utiliser le Service pendant la durée d'essai sans payer. Nous vous communiquerons la durée de l'essai et sa date de fin lors de l'inscription. Nous pouvons exiger un moyen de paiement valide pour démarrer l'essai. Si vous n'annulez pas avant la fin de l'essai, l'abonnement est automatiquement converti en offre payante et nous facturons les premiers frais.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd ou, lorsque nous en convenons par écrit, par virement bancaire. Nous ne recevons ni ne stockons les numéros complets de carte de paiement. En fournissant un moyen de paiement, vous nous autorisez (ainsi que notre prestataire de paiement) à prélever les frais à leur échéance. Vous êtes responsable des taxes applicables en plus des frais, sauf lorsque nous sommes tenus de les collecter pour votre compte.

Renouvellement

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation sur la même offre, sauf annulation de votre part avant la date de renouvellement. Nous vous adresserons un rappel de renouvellement par email avant chaque renouvellement annuel.

Échecs de paiement

Si un paiement échoue, nous pouvons représenter le débit pendant une période raisonnable. Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès si un paiement demeure impayé. Nous vous en informerons avant de le faire.

Remboursements

Sauf disposition contraire du droit bulgare ou du droit européen de la consommation, les frais ne sont pas remboursables. L'annulation empêche les renouvellements futurs, mais ne donne pas lieu au remboursement de la période restante du cycle en cours (voir Section 13).

05Modifications du Service et des frais

Nous pouvons modifier à tout moment les fonctionnalités, l'interface ou le fonctionnement du Service afin de l'améliorer, de corriger des problèmes, de nous conformer à la loi ou de retirer des composants qui ne sont plus viables. Nous fournirons un préavis raisonnable en cas de changement substantiel réduisant les fonctionnalités d'une offre payante.

Nous pouvons modifier les frais pour une période de renouvellement en vous adressant un préavis d'au moins trente jours avant le début de cette période. Si vous n'acceptez pas les nouveaux frais, vous pouvez annuler avant le début de la nouvelle période et votre abonnement prendra fin à l'expiration de la période payée en cours.

06Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

enfreindre une loi ou une réglementation, y compris celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données, à la lutte contre le blanchiment, à la fiscalité, à la concurrence, à la sécurité alimentaire, à l'étiquetage des allergènes ou aux licences d'exploitation dans l'hospitalité ;
téléverser un contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de la personnalité d'un tiers ;
téléverser un contenu illicite, diffamatoire, obscène, menaçant, harcelant, discriminatoire ou autrement préjudiciable ;
envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) via le Service ou aux convives en violation de la législation applicable ;
rétroconcevoir, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service, sauf dans la mesure limitée où la loi applicable le permet malgré cette restriction ;
sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service, contourner une mesure de sécurité ou d'authentification, ou accéder à des données appartenant à un autre Client ;
perturber ou interrompre le Service, les serveurs ou les réseaux sur lesquels il repose, ou l'utilisation qu'en fait tout autre Client ;
revendre, louer, donner en crédit-bail, sous-licencier ou mettre autrement le Service à disposition d'un tiers autre que les convives servis dans vos propres établissements ;
utiliser le Service pour développer un produit concurrent ou pour le benchmarker à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable.

Nous pouvons enquêter sur toute suspicion de violation de cette section et suspendre ou résilier des comptes conformément à la Section 13. Nous vous donnerons notification et une possibilité raisonnable de remédier au manquement lorsque les circonstances le permettent.

07Données du Client et confidentialité

Propriété et licence

Dans les relations entre vous et nous, vous demeurez propriétaire de l'ensemble des Données du Client. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et sans redevance afin d'héberger, copier, traiter, transmettre et afficher les Données du Client dans la seule mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration du Service, au respect de la loi et à l'application des présentes Conditions.

Responsabilité relative aux Données du Client

Vous êtes responsable de l'exactitude, de la licéité et de la qualité des Données du Client, ainsi que du fait de disposer des droits et consentements nécessaires pour les soumettre au Service. Vous êtes responsable de la relation avec vos convives, y compris en ce qui concerne leurs droits en matière de protection des consommateurs et de droits des personnes concernées.

Traitement des données

Lorsque le Service traite des données personnelles de convives pour votre compte, nous agissons en qualité de sous-traitant et vous agissez en qualité de responsable du traitement au sens du GDPR. Notre traitement de ces données est régi par notre Accord de traitement des données accessible à /legal/dpa, qui est incorporé aux présentes Conditions par référence.

Le traitement des données personnelles que nous collectons directement auprès de vous (données de compte, de facturation et de support) est décrit dans notre Politique de confidentialité à /legal/privacy.

08Propriété intellectuelle

Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, designs, textes, graphiques, logos, marques, documentation et autres contenus créés par nous ou pour nous, est la propriété de COTRONIKA EOOD ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Rien dans les présentes Conditions ne vous en transfère la propriété.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser pendant la durée de votre abonnement, conformément aux présentes Conditions.

Si vous nous adressez des retours ou des suggestions concernant le Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour les utiliser sans restriction. Toute utilisation de ce type se fera sous une forme agrégée ou anonymisée.

09Disponibilité du Service et support

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en continu, sans toutefois garantir un accès ininterrompu. Le Service peut être indisponible de temps à autre en raison d'opérations de maintenance planifiées, de maintenance d'urgence, d'incidents chez nos sous-traitants ou de facteurs échappant raisonnablement à notre contrôle. Nous ferons des efforts raisonnables pour planifier la maintenance prévue hors des heures de pointe et pour vous en informer à l'avance.

Le support est fourni par email à [email protected]pendant les horaires habituels d'ouverture en Bulgarie. Le délai de réponse dépend de l'offre à laquelle vous avez souscrit.

10Exclusion de garanties

Sauf dans la mesure expressément prévue par les présentes Conditions et dans la mesure où le droit applicable ne permet pas de l'exclure, le Service est fourni «en l'état» et «selon disponibilité». Nous excluons toute garantie, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, d'exactitude, d'absence de contrefaçon et de jouissance paisible.

Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs, entièrement sécurisé, ininterrompu ou qu'il répondra à vos exigences particulières. Nous ne garantissons pas les résultats obtenus par l'utilisation du Service.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits légaux dont vous pouvez disposer en tant que consommateur si vous contractez avec nous en cette qualité.

11Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de revenus, de données, d'achalandage ou l'interruption d'activité, même si la partie a été informée de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale cumulée envers vous au titre des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, légale ou autre, n'excédera pas le montant total des frais que vous nous avez payés ou deviez nous payer au titre des présentes Conditions au cours des douze mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.

Les limitations prévues dans cette section ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas de fraude, de faute lourde, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

12Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir COTRONIKA EOOD ainsi que ses dirigeants, salariés et mandataires indemnes de toute réclamation de tiers, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) résultant de ou liés à :

votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ;
les Données du Client que vous soumettez au Service, y compris toute réclamation alléguant que ces Données du Client portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de la personnalité d'un tiers ;
votre violation de toute loi ou réglementation applicable dans le cadre de votre utilisation du Service.

Nous vous informerons rapidement de toute réclamation, vous laisserons un contrôle raisonnable sur sa défense et coopérerons à vos frais raisonnables. Vous ne pouvez pas transiger sur une réclamation d'une manière qui nous impose une obligation sans notre accord écrit préalable.

13Durée, annulation et résiliation

Durée

Les présentes Conditions prennent effet à la date de votre première acceptation et restent en vigueur jusqu'à la résiliation de votre abonnement.

Annulation par vos soins

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis la rubrique de facturation de votre compte ou en écrivant à [email protected]. L'annulation empêche le renouvellement automatique suivant ; vous conservez l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée en cours. Nous ne remboursons pas la période restante sauf si la loi l'exige.

Résiliation par nos soins

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service :

pour motif légitime, si vous commettez une violation substantielle des présentes Conditions (y compris un non-paiement) et n'y remédiez pas dans les quinze jours suivant notre notification écrite, ou lorsqu'une régularisation n'est pas possible ;
immédiatement, lorsque la violation nous expose, ou expose d'autres Clients, à un risque juridique, de sécurité ou opérationnel imminent ;
pour convenance, moyennant un préavis écrit de trente jours.

Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prend fin. Pendant trois mois après la résiliation, vous pouvez exporter les Données du Client via les outils d'export du Service ou en écrivant au support. Après cette période, nous supprimons les Données du Client des systèmes de production et des sauvegardes de routine dans le cadre des cycles opérationnels ordinaires, sauf lorsque la loi nous impose de conserver certains documents (par exemple des documents comptables et fiscaux) ou lorsque nous devons conserver certaines données pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment celles relatives à la propriété, aux exclusions de garanties, à la responsabilité, à l'indemnisation, au droit applicable et aux dispositions diverses) continueront de produire effet.

14Confidentialité

Chaque partie peut communiquer à l'autre, dans le cadre du Service, des informations identifiées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être comprises comme telles. Le destinataire protégera les informations confidentielles de l'autre partie avec le même degré de soin que celui qu'il applique à ses propres informations (et en tout état de cause avec un niveau de soin au moins raisonnable), et n'utilisera ces informations que dans la mesure nécessaire à l'exécution des présentes Conditions. Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations déjà publiques, qui deviennent publiques sans faute du destinataire, qui sont développées indépendamment ou qui sont valablement reçues d'un tiers.

15Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution lorsque la cause échappe raisonnablement à son contrôle, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les grèves, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales, les pannes internet ou télécoms, ou toute défaillance d'un sous-traitant à laquelle nous ne pouvons raisonnablement remédier en changeant de prestataire.

16Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Republic of Bulgaria, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les juridictions de Sofia City ont compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, étant toutefois précisé que nous pouvons solliciter des mesures injonctives ou des mesures en equity devant toute juridiction compétente afin de protéger nos droits de propriété intellectuelle ou nos informations confidentielles.

Lorsque vous contractez avec nous en qualité de consommateur, cette clause ne vous prive pas de la protection conférée par les règles impératives du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

17Notifications et modifications

Nous pouvons vous adresser des notifications par email à l'adresse liée à votre compte, via un message intégré au produit, ou par une publication sur le Service. Vous pouvez nous contacter à [email protected] ou par courrier à COTRONIKA EOOD, Sofia 1700, Bulgaria.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons la version mise à jour sur cette page et modifierons la date «Last updated». Les modifications substantielles vous seront notifiées par email au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser le Service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez annuler conformément à la Section 13.

18Dispositions diverses

Intégralité de l'accord.Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, le DPA et tout bon de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur cet objet et remplacent tout accord antérieur.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à son application future.
Cession.Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de nos actifs.
Absence de droits pour les tiers. Sauf mention expresse, les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à un tiers.
Contractants indépendants.Les parties sont des contractants indépendants et les présentes Conditions ne créent aucune relation d'agence, de partenariat ou de coentreprise.
Langue.La version faisant autorité des présentes Conditions est l'anglais. Les traductions sont fournies à titre de commodité.

19Contact

Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez à [email protected] ou adressez un courrier à COTRONIKA EOOD, Sofia 1700, Bulgaria.

Conditions d'utilisation