01Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions») constituent un contrat entre vous et COTRONIKA EOOD, société bulgare à responsabilité limitée immatriculée sous le UIC 202457989 et dont le siège social est situé à Sofia 1700, Bulgaria («COTRONIKA», «nous», «notre», «nos»).

En créant un compte, en signant un bon de commande faisant référence aux présentes Conditions, ou en utilisant la plateforme UXO (le «Service»), vous acceptez les présentes Conditions. Si vous les acceptez pour le compte d'une société, vous confirmez avoir le pouvoir d'engager cette société, et les références à «vous» ou au «Client» désignent alors cette société.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

02Définitions

Service: La plateforme UXO, incluant le site marketing sur uxo.bg, le tableau de bord du personnel, les applications de commande destinées aux clients pour la consommation sur place, le retrait, la livraison et les réservations, les interfaces de découverte de la marketplace, les API de support et toute documentation que nous mettons à disposition - dans chaque Offre que nous proposons, payante ou gratuite.
Compte: L'inscription unique par laquelle un Client accède au Service. Un Compte peut regrouper un ou plusieurs Établissements selon l'Offre.
Client: La personne physique ou morale qui crée un Compte, accepte les présentes Conditions et utilise le Service - que ce soit dans une Offre payante, une Offre gratuite, une Offre promotionnelle ou un Essai. Vous êtes Client que des Frais soient dus ou non pour votre Offre.
HORECA: Le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du traiteur : les hébergements (hôtels, maisons d'hôtes, appartements d'hôtes et assimilés), les établissements de restauration et de boissons (restaurants, cafés, bars, pâtisseries, bistrots et restauration rapide), les points de vente en food court, les traiteurs et les entreprises similaires qui servent des repas, des boissons ou un hébergement à leurs convives.
Établissement: Un établissement réel du secteur HORECA que le Client exploite, ou que le Client est habilité à gérer ou à représenter, et qu'il crée au sein de son Compte.
Convives: Les clients finaux des Établissements du Client qui consultent les menus, passent des commandes, effectuent des réservations ou utilisent d'une autre manière les interfaces du Service destinées aux clients.
Offre: L'ensemble commercial qui détermine les fonctionnalités, les limites et le nombre d'Établissements dont dispose un Compte. Une Offre est une Offre payante, une Offre gratuite, une Offre promotionnelle ou un Essai.
Offre payante: Une Offre pour laquelle des Frais sont dus.
Offre gratuite: Toute Offre que nous proposons sans frais d'abonnement et sans durée déterminée, y compris le mode «menu numérique» (OnLineMenu). Une Offre gratuite est disponible tant que nous la proposons, dans les conditions de la Section 4.
Offre promotionnelle: Une Offre fournie dans le cadre d'une promotion, d'un accord de partenariat ou d'une remise de cent pour cent, de sorte qu'aucun Frais n'est effectivement dû pendant la période promotionnelle.
Essai: Une évaluation gratuite et limitée dans le temps d'une Offre payante, ou un compte de démonstration gratuit que nous délivrons à des fins d'évaluation, conformément à la Section 4.
Compte inactif / Établissement inactif: Un Compte ou un Établissement relevant d'une Offre gratuite, d'une Offre promotionnelle ou d'un Essai qui remplit au moins l'un des critères de la Section 13.6. Un Compte en Offre payante à jour de ses paiements n'est jamais inactif au sens des présentes Conditions.
Restriction: La limitation d'une seule fonctionnalité ou d'une seule partie du Service pour un Compte ou un Établissement, le reste du Service demeurant disponible.
Suspension: L'interruption temporaire de l'accès au Service, ou la mise hors ligne temporaire des pages publiques d'un Établissement, sans que les présentes Conditions prennent fin. Une Suspension peut être levée.
Résiliation: La fin du droit contractuel d'utiliser le Service au titre des présentes Conditions. La Résiliation est suivie de la période d'export prévue à la Section 13.10.
Suppression: La suppression des Données du Client, qui n'intervient qu'après l'expiration de la période d'export prévue à la Section 13.10.
Support durable: Un email adressé à l'adresse liée au Compte. Lorsque les présentes Conditions exigent qu'une notification, un exposé des motifs ou une décision soit fourni sur un support durable, nous l'envoyons par email à cette adresse.
Données du Client: Toute donnée que le Client ou ses convives soumet au Service, y compris le contenu des menus, les commandes, les réservations, les photos, les coordonnées, les paramètres métier et tout autre contenu téléversé dans le Service ou généré par son intermédiaire.
Documentation: Les guides utilisateur publiés, les articles de la base de connaissances et les références API du Service.
Bon de commande: Tout paiement en ligne, devis écrit ou facture identifiant l'offre d'abonnement choisie, la durée et les frais.
Frais: Les frais d'abonnement, les frais liés à l'usage et les autres montants indiqués sur la page tarifaire ou dans un bon de commande.

03Éligibilité et création de compte

Le Service est destiné aux entreprises du secteur HORECA au sens de la Section 2, ainsi qu'au personnel qu'elles autorisent. Vous devez avoir au moins dix-huit ans et être juridiquement capable de conclure un contrat contraignant pour créer un Compte.

Pour créer un Compte, vous devez exploiter au moins un Établissement réel, ou être habilité à le gérer ou à le représenter. Si vous créez un Établissement pour le compte d'un tiers, vous confirmez disposer de cette habilitation et vous vous engagez à nous informer sans délai si elle prend fin.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription et à les tenir à jour. Cela inclut le nom et l'adresse de l'Établissement ainsi qu'un canal de contact qui vous joint réellement.

Vérification

Nous pouvons vous demander, pour des motifs raisonnables, de confirmer qu'un Établissement est réel et que vous êtes habilité à le gérer - par exemple un numéro d'immatriculation ou de TVA, une adresse professionnelle, un numéro de téléphone auquel il est répondu, un menu public, ou le contrôle du domaine ou de la fiche d'établissement de l'Établissement. Nous vous indiquerons ce dont nous avons besoin et pourquoi.

Vous disposez de sept joursà compter de notre demande pour répondre, sauf si la demande prévoit un délai plus long. À défaut de réponse, nous pouvons renouveler la demande. La Section 13.4 précise les conséquences si une vérification raisonnablement demandée n'est pas fournie.

Un Compte, un ou plusieurs Établissements

Un Compte peut gérer un Établissement ou plusieurs, selon l'Offre. Les entreprises multi-sites, les chaînes, les franchises, les groupes hôteliers et les exploitants de food court sont expressément admis et ne constituent pas une violation des présentes Conditions. Chaque Établissement doit être réel et vous devez être habilité à le gérer ou à le représenter.

Ce qui n'est pas admis, c'est la création de Comptes ou d'Établissements en double afin de contourner une limite d'Offre, de répéter une promotion ou un Essai, ou de contourner une Restriction, une Suspension ou une Résiliation déjà prononcée.

Identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre Compte. Informez-nous immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé.

04Abonnement, Offre gratuite, frais et facturation

Offres et cycle de facturation

Le Service est proposé sur abonnement et, pour l'Offre gratuite, sans paiement. L'offre que vous choisissez, les fonctionnalités incluses et les frais sont indiqués sur la page tarifaire au moment de l'achat ou sur le bon de commande. Pour une Offre payante, nous facturons à l'avance, soit mensuellement, soit annuellement, dans la devise affichée lors du paiement.

Offre gratuite

Nous proposons au moins une Offre gratuite. Une Offre gratuite est sans durée déterminée et sans frais d'abonnement. Vous pouvez l'utiliser aussi longtemps que nous la proposons et que vous respectez les présentes Conditions.

Lorsque nous décrivons une offre comme «gratuite», «gratuite pour toujours» ou par des termes similaires, cela signifie que l'offre n'expire pas à une date déterminée et n'a pas de prix d'abonnement tant que nous la proposons. Ce n'est pasune promesse que l'offre, une fonctionnalité donnée ou le Service existeront indéfiniment.

Nous pouvons modifier, remplacer ou supprimer une Offre gratuite, et nous pouvons mettre fin au Service dans son ensemble. Dans ce cas, la Section 5 et la Section 13.9 s'appliquent : un préavis écrit d'au moins trente jours sur un support durable, sauf lorsqu'une exception légale valable permet un délai plus court.

Une Offre gratuite n'est jamais convertie automatiquement en Offre payante. Nous ne vous facturerons rien pour un Compte en Offre gratuite, sauf si vous choisissez expressément une Offre payante et confirmez l'achat. Si nous supprimons une Offre gratuite, nous pouvons vous proposer une alternative payante, un export ou une autre voie de migration ; l'acceptation doit être expresse et le silence ne vaut pas acceptation.

Si nous supprimons une Offre gratuite ou le Service, vous conservez l'intégralité de la période d'export prévue à la Section 13.10. Dans la mesure permise par le droit applicable, aucune indemnité n'est due au titre d'une Offre gratuite du seul fait que cette offre ou le Service prend fin.

Essai gratuit

Lorsqu'une Offre payante prévoit un essai gratuit, vous pouvez utiliser le Service pendant la durée d'essai sans payer. Nous vous communiquerons la durée de l'essai et sa date de fin lors de l'inscription. Nous pouvons exiger un moyen de paiement valide pour démarrer l'essai. Si vous n'annulez pas avant la fin de l'essai, l'abonnement est automatiquement converti en offre payante et nous facturons les premiers frais. Cette conversion automatique ne concerne que l'Essai d'une Offre payante ; elle ne s'applique jamais à une Offre gratuite.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd ou, lorsque nous en convenons par écrit, par virement bancaire. Nous ne recevons ni ne stockons les numéros complets de carte de paiement. En fournissant un moyen de paiement, vous nous autorisez (ainsi que notre prestataire de paiement) à prélever les frais à leur échéance. Vous êtes responsable des taxes applicables en plus des frais, sauf lorsque nous sommes tenus de les collecter pour votre compte.

Renouvellement

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation sur la même offre, sauf annulation de votre part avant la date de renouvellement. Nous vous adresserons un rappel de renouvellement par email avant chaque renouvellement annuel.

Échecs de paiement

Si un paiement échoue, nous pouvons représenter le débit pendant une période raisonnable. Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès si un paiement demeure impayé, dans les conditions de notification de la Section 13.5. Nous vous en informerons avant de le faire.

Remboursements

Sauf disposition contraire du droit bulgare ou du droit européen de la consommation, les frais ne sont pas remboursables. L'annulation empêche les renouvellements futurs, mais ne donne pas lieu au remboursement de la période restante du cycle en cours (voir Section 13.3). La Section 5 et la Section 13.9 précisent ce qu'il advient d'une période payée et non consommée si nous mettons fin au Service ou à une fonctionnalité essentielle de votre offre avant la fin de cette période.

05Modifications du Service et des frais

Modifications du Service

Nous pouvons modifier à tout moment les fonctionnalités, l'interface ou le fonctionnement du Service afin de l'améliorer, de corriger des problèmes, de nous conformer à la loi ou de retirer des composants qui ne sont plus viables. Nous fournirons un préavis raisonnable en cas de changement substantiel réduisant les fonctionnalités d'une offre payante.

Modifications des frais

Nous pouvons modifier les frais pour une période de renouvellement en vous adressant un préavis d'au moins trente jours avant le début de cette période. Si vous n'acceptez pas les nouveaux frais, vous pouvez annuler avant le début de la nouvelle période et votre abonnement prendra fin à l'expiration de la période payée en cours.

Fin d'une Offre gratuite, d'une fonctionnalité ou du Service

Pour des raisons commerciales, techniques, juridiques ou opérationnelles, nous pouvons supprimer une Offre gratuite, la remplacer par une autre offre gratuite ou payante, mettre fin à une fonctionnalité déterminée ou mettre fin au Service dans son ensemble. Rien dans les présentes Conditions ne constitue une promesse qu'une Offre gratuite, une fonctionnalité ou le Service resteront disponibles indéfiniment.

Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent :

nous vous adressons un préavis écrit d'au moins trente jourssur un support durable avant la prise d'effet de la modification ;
un délai plus court, ou un effet immédiat, n'est possible que lorsque le droit applicable, un acte contraignant d'une autorité compétente, un risque juridique ou de sécurité immédiat, ou une autre exception légale valable l'exige ;
nous ne vous basculerons pas vers une Offre payante et ne vous facturerons rien du fait de la modification ; toute alternative payante que nous proposons doit être acceptée expressément par vous ;
si vous êtes en Offre payante et que nous mettons fin au Service, ou à une fonctionnalité essentielle de votre offre, avant la fin d'une période déjà payée, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de cette période payée ou, à notre choix, nous remboursons la partie non consommée au prorata ;
la période d'export prévue à la Section 13.10 s'applique intégralement ;
vous pouvez cesser d'utiliser le Service et annuler conformément à la Section 13.3 avant la prise d'effet de la modification.

06Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

enfreindre une loi ou une réglementation, y compris celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données, à la lutte contre le blanchiment, à la fiscalité, à la concurrence, à la sécurité alimentaire, à l'étiquetage des allergènes ou aux licences d'exploitation dans le secteur HORECA ;
téléverser un contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de la personnalité d'un tiers ;
téléverser un contenu illicite, diffamatoire, obscène, menaçant, harcelant, discriminatoire ou autrement préjudiciable ;
envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) via le Service ou aux convives en violation de la législation applicable ;
rétroconcevoir, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service, sauf dans la mesure limitée où la loi applicable le permet malgré cette restriction ;
sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service, contourner une mesure de sécurité ou d'authentification, ou accéder à des données appartenant à un autre Client ;
perturber ou interrompre le Service, les serveurs ou les réseaux sur lesquels il repose, ou l'utilisation qu'en fait tout autre Client ;
revendre, louer, donner en crédit-bail, sous-licencier ou mettre autrement le Service à disposition d'un tiers autre que les convives servis dans vos propres établissements ;
utiliser le Service pour développer un produit concurrent ou pour le benchmarker à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable.

Nous pouvons enquêter sur toute suspicion de violation de cette section et restreindre, suspendre ou résilier des comptes pour les motifs et avec les notifications prévus à la Section 13.4 et à la Section 13.5. Nous fournirons un exposé des motifs et, lorsque les circonstances le permettent, une possibilité raisonnable de remédier au manquement.

07Données du Client et confidentialité

Propriété et licence

Dans les relations entre vous et nous, vous demeurez propriétaire de l'ensemble des Données du Client. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et sans redevance afin d'héberger, copier, traiter, transmettre et afficher les Données du Client dans la seule mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration du Service, au respect de la loi et à l'application des présentes Conditions.

Responsabilité relative aux Données du Client

Vous êtes responsable de l'exactitude, de la licéité et de la qualité des Données du Client, ainsi que du fait de disposer des droits et consentements nécessaires pour les soumettre au Service. Vous êtes responsable de la relation avec vos convives, y compris en ce qui concerne leurs droits en matière de protection des consommateurs et de droits des personnes concernées.

Traitement des données

Lorsque le Service traite des données personnelles de convives pour votre compte, nous agissons en qualité de sous-traitant et vous agissez en qualité de responsable du traitement au sens du GDPR. Notre traitement de ces données est régi par notre Accord de traitement des données accessible à /legal/dpa, qui est incorporé aux présentes Conditions par référence.

Le traitement des données personnelles que nous collectons directement auprès de vous (données de compte, de facturation et de support) est décrit dans notre Politique de confidentialité à /legal/privacy.

08Propriété intellectuelle

Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, designs, textes, graphiques, logos, marques, documentation et autres contenus créés par nous ou pour nous, est la propriété de COTRONIKA EOOD ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Rien dans les présentes Conditions ne vous en transfère la propriété.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser pendant la durée de votre abonnement, conformément aux présentes Conditions.

Si vous nous adressez des retours ou des suggestions concernant le Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour les utiliser sans restriction. Toute utilisation de ce type se fera sous une forme agrégée ou anonymisée.

09Disponibilité du Service et support

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en continu, sans toutefois garantir un accès ininterrompu. Le Service peut être indisponible de temps à autre en raison d'opérations de maintenance planifiées, de maintenance d'urgence, d'incidents chez nos sous-traitants ou de facteurs échappant raisonnablement à notre contrôle. Nous ferons des efforts raisonnables pour planifier la maintenance prévue hors des heures de pointe et pour vous en informer à l'avance.

Le support est fourni par email à [email protected]pendant les horaires habituels d'ouverture en Bulgarie. Le délai de réponse dépend de l'offre à laquelle vous avez souscrit.

10Exclusion de garanties

Sauf dans la mesure expressément prévue par les présentes Conditions et dans la mesure où le droit applicable ne permet pas de l'exclure, le Service est fourni «en l'état» et «selon disponibilité». Nous excluons toute garantie, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, d'exactitude, d'absence de contrefaçon et de jouissance paisible.

Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs, entièrement sécurisé, ininterrompu ou qu'il répondra à vos exigences particulières. Nous ne garantissons pas les résultats obtenus par l'utilisation du Service.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits légaux dont vous pouvez disposer en tant que consommateur si vous contractez avec nous en cette qualité.

11Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de revenus, de données, d'achalandage ou l'interruption d'activité, même si la partie a été informée de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale cumulée envers vous au titre des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, légale ou autre, n'excédera pas le montant total des frais que vous nous avez payés ou deviez nous payer au titre des présentes Conditions au cours des douze mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.

Les limitations prévues dans cette section ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas de fraude, de faute lourde, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

12Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir COTRONIKA EOOD ainsi que ses dirigeants, salariés et mandataires indemnes de toute réclamation de tiers, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) résultant de ou liés à :

votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ;
les Données du Client que vous soumettez au Service, y compris toute réclamation alléguant que ces Données du Client portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de la personnalité d'un tiers ;
votre violation de toute loi ou réglementation applicable dans le cadre de votre utilisation du Service.

Nous vous informerons rapidement de toute réclamation, vous laisserons un contrôle raisonnable sur sa défense et coopérerons à vos frais raisonnables. Vous ne pouvez pas transiger sur une réclamation d'une manière qui nous impose une obligation sans notre accord écrit préalable.

13Durée, suspension et résiliation

13.1 Durée

Les présentes Conditions prennent effet à la date de votre première acceptation et restent en vigueur jusqu'à la résiliation du Compte au titre de la présente Section 13. Un Compte en Offre gratuite n'a pas de durée déterminée : il se poursuit tant que nous proposons l'Offre gratuite et que vous respectez les présentes Conditions.

13.2 Les quatre mesures que nous pouvons prendre

Restriction, Suspension, Résiliation et Suppression sont quatre choses différentes. Elles sont définies à la Section 2 :

une Restriction limite une fonctionnalité ou une partie du Service ;
une Suspensioninterrompt temporairement l'accès, ou met hors ligne les pages publiques d'un Établissement, et peut être levée ;
une Résiliationmet fin au droit contractuel d'utiliser le Service ;
une Suppressionefface les Données du Client et n'intervient qu'après l'expiration de la période d'export prévue à la Section 13.10.

Nous appliquons la mesure proportionnée au motif que nous invoquons, et nous privilégions la mesure la moins intrusive qui permet d'y répondre. Une Suspension n'est pas une Résiliation, et le statut «inactif» n'est ni l'une ni l'autre.

13.3 Annulation par vos soins

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis la rubrique de facturation de votre Compte ou en écrivant à [email protected]. L'annulation empêche le renouvellement automatique suivant ; vous conservez l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée en cours. Nous ne remboursons pas la période restante sauf si la loi l'exige.

Vous pouvez fermer un Compte en Offre gratuite à tout moment de la même manière. Aucun Frais et aucun préavis ne s'appliquent.

13.4 Motifs de Restriction, de Suspension ou de Résiliation

Nous ne pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre Compte, ou un Établissement déterminé, que pour un ou plusieurs des motifs suivants :

les données d'inscription que vous nous avez fournies sont fausses, trompeuses ou substantiellement incomplètes ;
un Établissement que vous avez créé n'existe pas, ou vous n'êtes pas habilité à le gérer ou à le représenter ;
vous n'avez pas fourni, dans le délai indiqué dans la demande, une vérification raisonnablement demandée au titre de la Section 3 ;
vous utilisez le Service en dehors du secteur HORECA et des services connexes pour lesquels il est proposé ;
des Frais sont échus et demeurent impayés après le délai de régularisation prévu à la Section 13.5 ;
vous enfreignez les règles d'utilisation acceptable de la Section 6 ;
il existe un risque juridique, de sécurité ou opérationnel précis et imminent pour nous, pour un autre Client ou pour des convives, fondé sur des faits identifiables ;
vous avez enfreint les présentes Conditions de manière répétée ;
le Compte ou l'Établissement est un Compte inactif ou un Établissement inactif au sens de la Section 13.6 ;
une obligation légale, une décision de justice ou un acte contraignant d'une autorité compétente l'impose ;
nous mettons fin à l'offre, à la fonctionnalité ou au Service conformément à la Section 5 et à la Section 13.9.

Nous ne restreindrons, ne suspendrons ni ne résilierons pour un motif qui ne figure pas ci-dessus. Lorsque le préjudice visé est réputationnel, nous n'agirons que dans le cadre de l'un des motifs ci-dessus et uniquement sur la base de faits précis et démontrables.

13.5 Notification et exposé des motifs

Avant qu'une Restriction ou une Suspension ne prenne effet - ou au plus tard au moment où elle prend effet - nous vous fournissons un exposé des motifs sur un support durable. Il indique le motif de la Section 13.4 que nous invoquons ainsi que les faits ou circonstances précis à l'origine de la décision, y compris la substance de toute notification d'un tiers qui y a conduit.

En cas de résiliation, nous vous fournissons un exposé des motifs sur un support durable au moins trente joursavant la prise d'effet de la Résiliation.

Lorsque le motif est un manquement auquel il peut être remédié - y compris le non-paiement - nous vous accordons au moins quinze jours à compter de notre notification écrite pour y remédier avant de résilier sur ce fondement.

Nous ne pouvons agir avec un préavis plus court, ou immédiatement, que lorsque :

une obligation légale ou réglementaire l'impose ;
un motif impératif du droit applicable, ou un acte contraignant d'une autorité compétente, l'impose ;
vous avez enfreint les présentes Conditions de manière répétée ; ou
il existe un risque juridique, de sécurité ou opérationnel précis et imminent auquel une mesure moins forte ne peut répondre.

Même lorsque nous agissons immédiatement, vous recevez l'exposé des motifs, au plus tard au moment où la mesure prend effet.

13.6 Comptes et Établissements inactifs en Offre gratuite, Offre promotionnelle ou Essai

La présente Section 13.6 s'applique uniquementà un Compte ou à un Établissement relevant d'une Offre gratuite, d'une Offre promotionnelle (y compris une remise de cent pour cent), ou d'un Essai gratuit ou d'un compte de démonstration. Elle ne s'applique pasà un Compte en Offre payante à jour de ses paiements. Un Compte en Offre payante est régi par les règles d'annulation, de non-paiement et de résiliation générale figurant dans le reste de la présente Section 13, et n'est jamais traité comme inactif au seul motif que personne ne s'est connecté ou que le menu public n'a pas eu de visiteurs.

Nous pouvons qualifier un tel Compte ou Établissement d'inactif si au moins l'unedes conditions suivantes est remplie. Chacune suffit à elle seule ; elles n'ont pas à être réunies :

trente joursse sont écoulés depuis l'inscription et aucun menu comportant au moins un produit actif et publiquement visible n'a été publié ;
aucun propriétaire ni administrateur du Compte ne s'est connecté au panneau d'administration pendant trente jours consécutifs ;
aucune visite du menu public, aucun scan de QR code, aucune commande et aucune réservation n'ont été enregistrés pendant trente jours consécutifs ;
les coordonnées du Compte sont invalides et il n'y a eu aucune réponse à deux messages consécutifs que nous avons envoyés à au moins sept joursd'intervalle.

Qualifier un Compte ou un Établissement d'inactif ne supprime rienet ne met pas fin, en soi, aux présentes Conditions. «Inactif» est un statut, non une mesure. Ce statut nous permet de prendre les étapes de la Section 13.7, dans l'ordre qui y est indiqué.

Deux délais de trente jours distincts.Le délai d'inactivité de trente jours et le préavis de résiliation de trente jours ne sont pas le même délai et ne courent pas simultanément. Le premier détermine quand un Compte ou un Établissement peut être considéré comme inactif. Le second détermine la date la plus proche à laquelle une Résiliation peut prendre effet, et ne commence à courir qu'au moment où nous envoyons la notification de résiliation - ce qui ne peut intervenir avant que le Compte ou l'Établissement ne soit devenu inactif. En pratique, une Résiliation fondée sur ce motif ne peut prendre effet au plus tôt que soixante jours après le début de l'inactivité.

13.7 Ce que nous pouvons faire face à un Compte inactif

Lorsqu'un Compte ou un Établissement est inactif, nous pouvons prendre les étapes suivantes, dans cet ordre :

vous informer que nous avons qualifié le Compte ou l'Établissement d'inactif, et vous indiquer ce que vous pouvez faire ;
vous demander de le réactiver selon l'un des moyens prévus à la Section 13.8 ;
restreindre ou suspendre temporairement le service gratuit, en vous fournissant l'exposé des motifs avant ou au moment où la mesure prend effet ;
résilier le Compte ou l'Établissement, moyennant un préavis écrit d'au moins trente jourssur un support durable, accompagné d'un exposé des motifs.

Nous ne résilierons pas un Compte et ne supprimerons pasles Données du Client automatiquement au moment où le seuil d'inactivité de trente jours est atteint. Une Résiliation fondée sur l'inactivité exige toujours le préavis distinct de trente jours prévu à l'étape 4 ci-dessus, et la Suppression n'intervient qu'après la période d'export prévue à la Section 13.10.

13.8 Réactivation

Vous réactivez un Compte ou un Établissement inactif à tout moment avant la date d'effet de la Résiliation en accomplissant au moins l'une des actions suivantes :

nous contacter par email à [email protected]pour confirmer que l'Établissement est toujours en activité ;
publier ou mettre à jour un menu valide ;
fournir les informations de vérification demandées ;
utiliser le Service - une connexion au panneau d'administration compte.

Si vous réactivez à temps, la Résiliation en cours est annulée et toute Restriction ou Suspension prononcée pour motif d'inactivité est levée sans retard injustifié, de même que votre accès aux données produites par votre utilisation du Service avant la prise d'effet de la mesure.

Nous pouvons refuser une réactivation automatique lorsqu'un motif distinct de la Section 13.4 est constitué - par exemple une fraude, un incident de sécurité, un usage illicite ou une vérification manquante. Dans ce cas, nous invoquerons ce motif distinct, vous indiquerons lequel et vous fournirons l'exposé des motifs correspondant. Nous ne présenterons pas l'inactivité comme le motif d'une décision qui repose en réalité sur autre chose.

13.9 Fin d'une Offre gratuite, d'une fonctionnalité ou du Service

Nous pouvons supprimer une Offre gratuite, la remplacer par une autre offre gratuite ou payante, mettre fin à une fonctionnalité déterminée ou mettre fin au Service dans son ensemble, pour des raisons commerciales, techniques, juridiques ou opérationnelles. La règle complète figure à la Section 5. En résumé :

un préavis écrit d'au moins trente jourssur un support durable, sauf lorsqu'une exception légale valable permet un délai plus court ;
aucune promesse qu'une Offre gratuite ou le Service resteront disponibles indéfiniment ;
aucun basculement automatique vers une Offre payante et aucun prélèvement automatique - toute alternative payante doit être acceptée expressément par vous ;
pour une Offre payante, l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée ou, à notre choix, un remboursement au prorata de la partie non consommée ;
l'intégralité de la période d'export prévue à la Section 13.10 ; et
votre droit de cesser d'utiliser le Service et d'annuler avant la prise d'effet de la modification.

13.10 Effets de la résiliation et export des données

Lorsqu'une Résiliation prend effet, votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prend fin et les interfaces publiques de l'Établissement cessent d'être servies.

Pendant trois mois (quatre-vingt-dix jours)à compter de la date de prise d'effet de la Résiliation, vous pouvez exporter les Données du Client via les outils d'export du Service ou en écrivant à [email protected], et nous les fournirons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Si nous mettons à disposition un accès en lecture seule ou en export seul pendant cette période, nous l'indiquerons dans la notification de résiliation ; nous ne le promettons pas dans tous les cas.

Après cette période de quatre-vingt-dix jours, nous supprimons les Données du Client des systèmes de production. Les copies présentes dans les sauvegardes de routine ne sont pas supprimées individuellement - elles expirent au fil de la rotation de ces sauvegardes dans notre cycle habituel. Nous ne promettons pas une suppression physique immédiate de toutes les sauvegardes.

Nous conservons ce que nous devons ou pouvons conserver : documents comptables et fiscaux, journaux de sécurité et d'audit, et données nécessaires à l'établissement, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Les durées de conservation sont indiquées à la Section 7 de notre Politique de confidentialité et à la Section 10 de notre Accord de traitement des données (DPA).

Lorsqu'une Restriction, une Suspension ou une Résiliation est rapportée - parce que vous avez réactivé à temps, parce que votre contestation a abouti ou parce que nous nous sommes trompés - nous vous rétablissons sans retard injustifié, y compris l'accès aux données issues de votre utilisation du Service avant la prise d'effet de la mesure.

13.11 Sous-domaines, identifiants et noms d'établissement

Un sous-domaine (par exemple votrenom.uxo.bg), un identifiant (slug) et tout identifiant similaire que nous attribuons vous sont fournis pour usagetant que les présentes Conditions sont en vigueur. Ils ne vous sont ni vendus ni cédés et vous n'en acquérez aucune propriété.

Nous ne nous engageons pas à réserver un sous-domaine indéfiniment après une Résiliation, ni à le libérer au profit d'un tiers à une date déterminée. Après une Résiliation, nous pouvons libérer ou réattribuer un sous-domaine après une période de quarantaine raisonnable, en tenant compte de la sécurité, des QR codes imprimés qui pointent encore vers l'adresse, du risque de confusion pour les convives et de tout droit sur un nom commercial ou une marque contenu dans l'identifiant.

Votre propre nom commercial, vos marques et votre marque restent les vôtres. La Section 8 n'y change rien.

13.12 Contestations et réclamations

Si vous n'êtes pas d'accord avec une Restriction, une Suspension ou une Résiliation, écrivez à [email protected]dans les trente jours suivant l'exposé des motifs en nous indiquant pourquoi. Une personne qui n'a pas participé à la décision initiale la réexaminera et vous répondra sur un support durable, en indiquant l'issue et ses motifs. Si la décision était erronée, nous la rapportons et vous rétablissons conformément à la Section 13.10.

Cela ne porte pas atteinte à votre droit de saisir les tribunaux au titre de la Section 16, ni à tout droit à la médiation ou à une autre voie de recours extrajudiciaire que le droit applicable vous reconnaît.

13.13 Survie

Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment celles relatives à la propriété, aux exclusions de garanties, à la responsabilité, à l'indemnisation, à la confidentialité, au droit applicable et aux dispositions diverses) continueront de produire effet.

14Confidentialité

Chaque partie peut communiquer à l'autre, dans le cadre du Service, des informations identifiées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être comprises comme telles. Le destinataire protégera les informations confidentielles de l'autre partie avec le même degré de soin que celui qu'il applique à ses propres informations (et en tout état de cause avec un niveau de soin au moins raisonnable), et n'utilisera ces informations que dans la mesure nécessaire à l'exécution des présentes Conditions. Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations déjà publiques, qui deviennent publiques sans faute du destinataire, qui sont développées indépendamment ou qui sont valablement reçues d'un tiers.

15Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution lorsque la cause échappe raisonnablement à son contrôle, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les grèves, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales, les pannes internet ou télécoms, ou toute défaillance d'un sous-traitant à laquelle nous ne pouvons raisonnablement remédier en changeant de prestataire.

16Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Republic of Bulgaria, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les juridictions de Sofia City ont compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, étant toutefois précisé que nous pouvons solliciter des mesures injonctives ou des mesures en equity devant toute juridiction compétente afin de protéger nos droits de propriété intellectuelle ou nos informations confidentielles.

Lorsque vous contractez avec nous en qualité de consommateur, cette clause ne vous prive pas de la protection conférée par les règles impératives du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

17Notifications et modifications

Comment nous notifions

Nous pouvons vous adresser des notifications par email à l'adresse liée à votre Compte, via un message intégré au produit, ou par une publication sur le Service. Lorsque les présentes Conditions exigent un support durable - tout exposé des motifs et toute notification au titre de la Section 5 et de la Section 13 - nous l'envoyons par emailà l'adresse liée à votre Compte, et la notification est réputée délivrée dès son envoi à cette adresse. Il vous appartient de maintenir cette adresse fonctionnelle et à jour (Section 3).

Chaque notification que nous adressons au titre des présentes Conditions indique sa date d'émission et sa date de prise d'effet. Vous pouvez nous contacter à [email protected] ou par courrier à COTRONIKA EOOD, Sofia 1700, Bulgaria.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons la version mise à jour sur cette page et modifierons la date «Dernière mise à jour». Lorsqu'une modification est substantielle, nous vous en informerons sur un support durable au moins trente joursavant la date d'«Entrée en vigueur» de la nouvelle version. Les deux dates figurent en haut de cette page.

Une nouvelle version ne s'applique qu' à compter de sa date d'entrée en vigueur et pour l'avenir. Elle ne s'applique pas rétroactivement à ce qui s'est produit avant cette date, et nous ne nous fonderons pas sur une nouvelle version pour restreindre, suspendre ou résilier un Compte avant la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Si un Compte ou un Établissement était déjà inactif avant cette date, toute mesure au titre de la Section 13.6 et de la Section 13.7 requiert malgré tout les notifications prévues par ces sections, envoyées à compter de la date d'entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez annuler conformément à la Section 13.3 avant la date d'entrée en vigueur, et la modification ne vous sera pas applicable. Le fait de continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour.

La version précédente des présentes Conditions est conservée. Nous vous en adressons une copie sur demande à [email protected].

18Dispositions diverses

Intégralité de l'accord.Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, le DPA et tout bon de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur cet objet et remplacent tout accord antérieur.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à son application future.
Cession.Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de nos actifs.
Absence de droits pour les tiers. Sauf mention expresse, les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à un tiers.
Contractants indépendants.Les parties sont des contractants indépendants et les présentes Conditions ne créent aucune relation d'agence, de partenariat ou de coentreprise.
Langue.La version faisant autorité des présentes Conditions est l'anglais. Les traductions sont fournies à titre de commodité.

19Contact

Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez à [email protected] ou adressez un courrier à COTRONIKA EOOD, Sofia 1700, Bulgaria.

Conditions d'utilisation